Légal

Cette version des Conditions d’utilisation et de vente de la plateforme MALABA MARKETPLACE s’applique à toutes les commandes passées à la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus, ou après cette date. Pour les commandes passées avant cette date, merci de consulter les versions précédentes des Conditions d’utilisation et de vente et de sélectionner la version qui était en vigueur au moment de votre commande.

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MALABA HOLDING SARL, société mère de la Plateforme MALABA MARKETPLACE vous fournit des fonctionnalités de plateforme marketplace, site Internet, application mobile, d’autres produits et services quand vous visitez le site Internet m-marketplace.com (le « site Internet ») et l’application Malaba Marketplace, lorsque vous effectuez des achats sur le site Internet et sur l’application, utilisez des appareils, produits et services de Malaba Marketplace, utilisez des applications Malaba Marketplace pour mobile, utilisez des logiciels fournis par Malaba Marketplace dans le cadre de tout ce qui précède. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre des Services MALABA MARKETPLACE. La société MALABA HOLDING SARL fournit les Services MALABA MARKETPLACE et vend des produits selon les conditions définies sur cette page.

I.                              CONDITIONS D’UTILISATION

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les Services MALABA MARKETPLACE. En utilisant les Services MALABA MARKETPLACE, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de Services MALABA MARKETPLACE et il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent. Quand vous utilisez un Service Malaba Marketplace (par exemple, Votre Profil ou Tableau de bord, les Coupons de Réduction ou les Applications Malaba Marketplace pour mobile), vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service MALABA MARKETPLACE.

1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Quand vous utilisez un quelconque Service MALABA MARKETPLACE ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification dans l’application ou en postant des courriers électroniques ou par message annonces dans votre tableau de bord ou des communications sur le site Internet ou à travers les autres Services MALABA MARKETPLACE, tels que notre Gestionnaire de communication ou des Annonces. A des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

2. RECOMMANDATIONS ET PERSONNALISATION

Dans le cadre des Services MALABA MARKETPLACE, nous vous recommanderons des fonctionnalités, des produits et des services, comprenant des publicités de tiers, qui sont susceptibles de vous intéresser, nous identifierons vos préférences et nous personnaliserons votre expérience.

3. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services MALABA MARKETPLACE, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de la société MALABA HOLDING SARL ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit congolais et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services MALABA MARKETPLACE est la propriété exclusive de MALABA HOLDING SARL et est protégé par le droit congolais et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service MALABA MARKETPLACE sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque Service MALABA MARKETPLACE, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d’un Service MALABA MARKETPLACE sans notre accord express et écrit.

4. MARQUES DEPOSÉES

Par ailleurs, les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un Service MALABA MARKETPLACE sont des marques ou visuels appartenant à MALABA HOLDING SARL. Les marques et visuels de MALABA HOLDING SARL ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n’appartiennent pas à MALABA HOLDING SARL, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui dénigre ou discrédite MALABA HOLDING et les Services MALABA MARKETPLACE. Toutes les autres marques qui n’appartiennent pas à MALABA HOLDING SARL et qui apparaissent sur un quelconque Service MALABA MARKETPLACE sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par MALABA HOLDING SARL.

5. LICENCE ET ACCÈS

Sous réserve du respect des présentes Conditions d’utilisation et des Conditions des Services et du paiement de toutes les sommes applicables, Malaba Holding SARL ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l’accès et à l’utilisation personnelle et non commerciale des Services Malaba Marketplace. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation d’un Service Malaba Marketplace ou de son contenu pour la vente ou toute autre utilisation commerciale ; de collecte et d’utilisation d’un listing produit, descriptions, ou prix de produits ; de toute utilisation dérivée d’un Service Malaba Marketplace ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un autre commerçant ; ou (à l’exception de toute utilisation par des autorités compétentes pour garantir la conformité aux lois applicables) de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.

Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions d’Utilisation ou dans les Conditions d’un Service sont réservés et restent à Malaba Holding SARL ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service Malaba Marketplace ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) appartenant à Malaba Holding SARL sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées des Services Malaba Marketplace sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas faire un mauvais usage d’un Service Malaba Marketplace. Vous devez utiliser les Services Malaba Marketplace comme autorisé par la loi. Les licences accordées par les Services Malaba Marketplace prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d’Utilisation ou les Conditions des Services.

6. VOTRE COMPTE

Vous pouvez avoir besoin d’un compte personnel MALABA MARKETPLACE pour utiliser certains Services MALABA MARKETPLACE, et il peut vous être demandé de vous connecter au compte et d’avoir une méthode de paiement valide associée à celui-ci. En cas de problème pour utiliser la méthode de paiement que vous avez sélectionnée, nous pourrons utiliser toute autre méthode de paiement valide associée à votre compte.

Si vous utilisez un quelconque Service MALABA MARKETPLACE, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur, votre téléphone et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations dans la section Mon Compte de la Plateforme Malaba Marketplace. Veuillez consulter nos pages d’aide relatives à la Protection de vos informations personnelles pour accéder à vos informations personnelles.

Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service MALABA MARKETPLACE : (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un Service MALABA MARKETPLACE, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.

Nous pouvons être amenés à résilier votre ou vos comptes MALABA MARKETPLACE ou à restreindre votre accès aux et votre utilisation des Services MALABA MARKETPLACE en cas de violation des lois en vigueur, des présentes Conditions d’utilisation, des Conditions de service ou des directives ou politiques de la plateforme MALABA MARKETPLACE (telles que les règles de la communauté). Par exemple, nous pouvons résilier votre ou vos comptes MALABA MARKETPLACE ou restreindre l’utilisation des Services MALABA MARKETPLACE en cas de fraude, ou lorsque les lois en vigueur, les pouvoirs publics ou toute autre autorité compétente l’exigent.

Nous résilierons votre ou vos comptes MALABA MARKETPLACE ou restreindrons votre accès aux et votre utilisation des Services MALABA MARKETPLACE uniquement sur préavis, sauf en cas d’infraction grave aux lois en vigueur, si nous ne sommes pas en mesure de vous informer à l’avance pour des raisons légales, ou si le fait de respecter un préavis pourrait engager la responsabilité de MALABA HOLDING SARL, porter préjudice à d’autres clients ou utilisateurs, ou compromettre les Services MALABA MARKETPLACE.

Dans tous les cas, nous vous informerons par écrit de la résiliation de votre ou de vos comptes MALABA MARKETPLACE ou de la restriction de votre accès aux et de votre utilisation des Services MALABA MARKETPLACE. La notification vous informera de votre droit de contester la décision.

Vous avez la possibilité de fermer votre ou vos comptes MALABA MARKETPLACE à tout moment en accédant à la page « Votre compte » et en sélectionnant « Fermer votre compte MALABA MARKETPLACE ».

7. COMMENTAIRES, CRITIQUES, AVIS, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent mettre en ligne des revues ou des avis, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l’absence d’un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service Malaba Marketplace contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur la plateforme, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

Si vous publiez des commentaires clients, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par vous pour être publié sur la plateforme (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu ») , vous accordez à MALABA MARKETPLACE, (i) une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, , publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier(incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et (b) le droit d’utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l’effet de cette clause.

Vous pouvez supprimer votre contenu de la vue du public ou, lorsque cette fonctionnalité est offerte, modifier les paramètres pour qu’il ne soit visible que par les personnes auxquelles vous en avez donné l’accès. Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de publication du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l’utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l’une des procédures ou lignes directrices de MALABA HOLDING SARL et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d’indemniser MALABA HOLDING SARL en cas d’action d’un tiers contre MALABA MARKETPLACE en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité de MALABA HOLDING SARL pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

8. REVENDICATIONS DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

MALABA HOLDING SARL respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naître une crainte de violation desdits droits, merci de bien vouloir nous contacter immédiatement afin de résoudre le différend ou problème le plus vite possible.

9. CONDITIONS LOGICIEL MALABA MARKETPLACE

S’ajoutent à ces Conditions d’Utilisation, les conditions suivantes qui s’appliquent à tous les logiciels (en ce compris les mises à jour ou les évolutions du logiciel et de toute la documentation liée) que nous vous rendons disponibles pour votre utilisation des Services MALABA MARKETPLACE (ci-après « Logiciels MALABA MARKETPLACE »).

10. AUTRES ENTREPRISES

Des tiers autres que MALABA HOLDING SARL gèrent des boutiques, proposent des services et vendent des lignes de produits sur la plateforme MALABA MARKETPLACE. De surcroît, nous fournissons des liens vers des sites Internet de société affiliées et d’un certain nombre d’entreprises. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation, et nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises ou de ces particuliers, ou le contenu de leurs sites Internet. Sauf mention contraire explicite dans les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions de vente ci-dessous ou les Conditions de service, MALABA HOLDING SARL n’assume aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenus de ces entreprises ou de ces particuliers ou d’autres tiers. Vous êtes informé quand un tiers est impliqué dans votre transaction, et nous pouvons partager vos informations en lien avec cette transaction avec ce tiers. Vous devez examiner leurs politiques de confidentialité et autres conditions d’utilisation avec attention.

11. VENDEURS TIERS ET RÔLE DE MALABA MARKETPLACE

MALABA HOLDING SARL via sa plateforme MALABA MARKETPLACE permet à des vendeurs tiers de lister et de vendre leurs produits sur sa plateforme. Dans chacun de ces cas, ceci est indiqué sur la page respective de détail du produit. Bien que MALABA HOLDING SARL, en tant qu’hébergeur, facilite les transactions réalisées sur la place de marché ou plateforme MALABA MARKETPLACE, MALABA HOLDING SARL n’est ni l’acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers. MALABA HOLDING SARL via sa plateforme MALABA MARKETPLACE fournit un lieu de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur tiers. MALABA HOLDING SARL n’est pas partie à un tel contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. MALABA HOLDING SARL n’est ni l’agent ni le mandataire des vendeurs tiers. Sauf dans les cas mentionnés ci-dessous dans cette section, le vendeur tiers est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l’acheteur. Parce que MALABA MARKETPLACE souhaite que l’acheteur bénéficie d’une expérience d’achat la plus sûre, MALABA MARKETPLACE offre une Garantie en plus de tout droit contractuel ou autre.

Veuillez noter que certains vendeurs tiers peuvent vendre en tant que particuliers et non en tant que vendeurs professionnels. Dans chaque cas, ces informations sont indiquées sur la page d’informations détaillées concernant le vendeur (à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le nom de ce dernier) et sont basées sur les informations fournies par le vendeur à MALABA MARKETPLACE. Si un vendeur n’est pas un professionnel, veuillez noter que vos droits légaux habituels en vertu des lois sur la protection des consommateurs ne s’appliqueront pas. Toutefois, la garantie de MALABA MARKETPLACE et notre garantie de retour volontaire de 4 jours s’appliqueront toujours dans ce cas.

Si les articles du vendeur tiers sont indiqués comme Expédié par MALABA GOODS DELIVERY, MALABA MARKETPLACE gérera la livraison et notre service client s’occupera de tout problème lié à la commande. Pour plus d’informations, en particulier sur la résolution des litiges dans ces cas particuliers, consultez nos rubriques d’aide lié à l’Expédition des produits ou commandes.

Si les articles du vendeur tiers ne sont pas indiqués comme Expédié par MALABA GOODS DELIVERY, le vendeur gérera la livraison de votre commande. Le vendeur traitera également toutes les demandes destinées au service client, sauf s’il est indiqué que le service client est fourni par MALABA MARKETPLACE.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services MALABA MARKETPLACE et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services MALABA MARKETPLACE peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, MALABA HOLDING SARL ainsi que sa plateforme MALABA MARKETPLACE n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser les Services MALABA MARKETPLACE.

Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit légal de recevoir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n’exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit Congolais. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située en dehors de la République Démocratique du Congo, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la République Démocratique du Congo, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, au Congo.

14. CÔNTROLES À L’EXPORTATION

Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer tous produits (y compris les logiciels, la musique, les livres numériques ou autres produits numériques) que vous avez achetés sur la plateforme vers un pays, à un individu, une société, une organisation ou une entité pour lesquels une telle exportation est limitée ou interdite par la loi. Par exemple, les sanctions économiques et les embargos imposés par la République Démocratique du Congo, l’Union Africaine, l’Union Européenne, les Nations Unies, les États-Unis d’Amérique et par d’autres autorités gouvernementales (tels que les embargos imposés à des pays spécifiques ou les sanctions économiques imposées à des individus ou des sociétés pour des infractions de terrorisme ou de blanchiment d’argent) peuvent vous interdire d’emporter des produits dans d’autres pays, même pour votre usage personnel, et/ou d’envoyer des produits (que ce soit physiquement par courrier ou numériquement par courrier électronique ou par partage de fichiers) à des individus, sociétés, organisations ou entités particuliers. En outre, vous acceptez de ne pas acheter de produits ou de services sur la plateforme si vous êtes soumis à des mesures restrictives (sanctions).

15. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toutes les directives ou politiques publiées sur la plateforme MALABA MARKETPLACE, pour des raisons légales ou réglementaires, afin de les rendre plus claires ou plus faciles à comprendre, et/ou de refléter les modifications que nous apportons aux Services MALABA MARKETPLACE, en publiant les versions mises à jour sur MALABA MARKETPLACE. En cas de modification significative des présentes Conditions d’utilisation, MALABA MARKETPLACE vous en informera dans un délai raisonnable.

Vous serez tenu(e) de respecter les Conditions d’utilisation, ainsi que les directives et politiques en vigueur lorsque vous utiliserez les Services MALABA MARKETPLACE. Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser les Services MALABA MARKETPLACE, résilier votre compte MALABA MARKETPLACE ou les Services MALABA MARKETPLACE concernés pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de modification.

Si l’une de ces Conditions d’utilisation est jugée non valide, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette condition sera considérée comme divisible et n’affectera pas la validité et le champ d’application des autres conditions.

16. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions d’utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d’utilisation.

17. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service MALABA MARKETPLACE que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur. Les offres de produits contenant de l’alcool sont destinées à des personnes majeures. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter de l’alcool ou utiliser toute fonctionnalité de la plateforme concernant de l’alcool.

18. NOS COORDONNÉES

La plateforme MALABA MARKETPLACE appartient à, et sa maintenance est effectuée par, MALABA HOLDING SARL.

Pour MALABA HOLDING SARL :

MALABA HOLDING SARL,

Société à responsabilité limitée,

07 avenue Mwadingusha, Quartier Makomeno, Commune de Lubumbashi, Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo.

Identification National : 05-S9502-N60610T

RCCM : CD/LSH/RCCM/25-B-00254

Numéro d’Impôt : A2518011F

19. PROCÉDURE ET FORMULAIRE DE CONTACT OU DE NOTIFICATION DE CONTENU ILLÉGAL

Si vous pensez que vos droits ont été violés, veuillez nous soumettre votre plainte soit par le formulaire de contact ou de notification sur la plateforme soit par email ou soit par courriel physique que vous pouvez déposer à nos bureaux. Ce formulaire peut être utilisé pour nous soumettre toute sorte de plainte de propriété intellectuelle y compris, sans toutefois s’y limiter, les plaintes liées aux droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles et de brevets. Dès réception d’une plainte, nous pouvons prendre certaines mesures, notamment la suppression d’informations ou d’un article et mettre fin aux infractions répétées dans des circonstances appropriées. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de l’exercice de nos droits, actions et moyens de défense. Ceci comprend également le transfert de ce formulaire aux parties concernées par l’infraction alléguée. Vous acceptez d’indemniser MALABA HOLDING SARL contre toute réclamation de tiers contre MALABA HOLDING SARL, découlant de, ou dans le cadre de cette plainte.

Note concernant les offres des vendeurs tiers : merci de garder à l’esprit que les offres des vendeurs tiers sont seulement hébergées sur la plateforme MALABA MARKETPLACE et sont publiées uniquement sous la direction des vendeurs tiers qui peuvent être contactés par leur page « Informations sur le vendeur », accessible depuis toutes leurs offres.

Avertissement important : fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de Contact ou de Notification adressé à MALABA MARKETPLACE engage sa responsabilité civile et/ou pénale. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.

Formulaire de contact ou de notification : Si vous souhaitez nous notifier la violation de vos droits en relation avec une offre de produit disponible sur la plateforme MALABA MARKETPLACE, nous vous invitons à remplir le Formulaire de contact ou de notification.

Si vous souhaitez nous informer d’un problème rencontré par rapport à un produit, un contenu ou une page d’un produit quand, par exemple, vous pensez que le produit ou le contenu est illégal, vous pouvez déposer un rapport d’abus. Pour plus d’informations, il convient de consulter nos rubriques d’aide sur les Rapports d’abus.

20. PROCÉDURE ET FORMULAIRE DE RAPPORT D’ABUS EN VUE DE NOTIFIER OU DE SIGNALER UN CONTENU INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE

Parce que des millions de produits sont listés et que des milliers de commentaires sont hébergés sur MALABA MARKETPLACE, il ne nous est pas possible de connaître le contenu de tous les produits offerts à la vente, ou de tous les commentaires ou critiques qui sont affichés. En conséquence, nous opérons sous un système de « notifier et action ». Si vous pensez qu’un contenu ou une annonce de vente sur la plateforme contient un message diffamatoire, merci de nous le notifier immédiatement en complétant la Procédure et le Formulaire Signaler un abus en vue de notifier un contenu injurieux ou diffamatoire. Suivez les instructions dans le formulaire de rapport d’abus.

Avertissement important : fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans le rapport d’abus adressée à MALABA MARKETPLACE peut engager votre responsabilité civile et/ou pénale.

II.                          CONDITIONS ADDITIONNELLES DES LOGICIELS MALABA MARKETPLACE

1. Utilisation des Logiciels MALABA MARKETPLACE.

Vous pouvez utiliser les Logiciels MALABA MARKETPLACE aux seules fins de vous permettre d’utiliser et de profiter des Services MALABA MARKETPLACE tels que fournis par MALABA HOLDING SARL, et tels qu’autorisé par les Conditions d’utilisation, des présentes Conditions Logiciel MALABA HOLDING SARL, et des Conditions des Services. Il est interdit d’intégrer tout ou partie d’un Logiciel MALABA MARKETPLACE dans vos propres programmes, de compiler tout ou partie d’un Logiciel MALABA MARKETPLACE avec vos propres programmes, de transférer tout ou partie d’un Logiciel MALABA MARKETPLACE pour l’utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un Logiciel MALABA MARKETPLACE ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel MALABA MARKETPLACE. Vous ne pouvez utiliser les Logiciels MALABA MARKETPLACE à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de mettre fin à toute utilisation d’un Logiciel MALABA MARKETPLACE et de vous retirer les droits d’utilisation d’un Logiciel MALABA MARKETPLACE à tout moment. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions Logiciel MALABA MARKETPLACE, les Conditions d’utilisation et toutes Conditions des Services MALABA MARKETPLACE, les droits d’utilisation d’un Logiciel MALABA MARKETPLACE qui vous sont accordés vous seront automatiquement retirés sans notification préalable. Des conditions supplémentaires définies par des tiers et contenues ou distribuées avec certains Logiciels MALABA MARKETPLACE et spécifiquement identifiées dans la documentation connexe peuvent être applicables à ces Logiciels MALABA MARKETPLACE (ou logiciels intégrés dans un Logiciel MALABA MARKETPLACE) et prévaudront en cas de conflit avec les présentes Conditions d’utilisation. Tout logiciel utilisé dans un quelconque Service MALABA MARKETPLACE est la propriété de MALABA MARKETPLACE ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par les lois de la République Démocratique du Congo et internationales sur la protection des programmes d’ordinateur et du copyright.

2. Utilisation de services tiers.

Lorsque vous utilisez un Logiciel MALABA MARKETPLACE, vous pouvez également être amené à utiliser les services d’un ou plusieurs tiers, tels que ceux d’un opérateur mobile ou d’un fournisseur de plateforme mobile. L’utilisation de ces services tiers peut être soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers.

3. Interdiction d’ingénierie inverse.

Vous ne pouvez et vous n’encouragerez pas, ni n’assisterez ou n’autoriserez qui que ce soit à (i) copier, modifier, altérer d’une autre façon un Logiciel MALABA MARKETPLACE en tout ou partie, créer des œuvres dérivées à partir ou du Logiciel MALABA MARKETPLACE ou (ii) effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler un Logiciel MALABA MARKETPLACE en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi.

4. Mises à jour logicielles.

Sauf indication contraire dans les conditions de service concernant certains logiciels MALABA MARKETPLACE, MALABA HOLDING SARL peut publier des mises à jour et des mises à niveau du logiciel MALABA MARKETPLACE de temps à autre. Veuillez également consulter les Conditions de vente pour les mises à jour logicielles spécifiques aux biens physiques contenant des éléments numériques.

III.                       CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur MALABA MARKETPLACE.

MALABA HOLDING SARL, société mère de la Plateforme MALABA MARKETPLACE vous fournit des fonctionnalités de plateforme marketplace « place des marchés », de site Internet, application mobile et d’autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur la plateforme Internet MALABA MARKETPLACE, utilisez des produits et services de MALABA MARKETPLACE, utilisez des applications MALABA MARKETPLACE pour mobile, ou utilisez des logiciels fournis par MALABA MARKETPLACE dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services MALABA MARKETPLACE »). MALABA HOLDING SARL fournit les Services MALABA MARKETPLACE selon les conditions définies dans cette page.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre MALABA HOLDING SARL et vous. Pour les conditions relatives à la vente entre vous et des vendeurs tiers sur la Plateforme Internet MALABA MARKETPLACE, veuillez prendre connaissance du Contrat Malaba Marketplace Services Business Solutions ci-dessous. Nous offrons un large panel de Services MALABA MARKETPLACE et il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service MALABA MARKETPLACE (par exemple votre Profil ou votre Tableau de Bord, les Coupons de Réduction ou Code Promo, les applications pour mobile ou le Gestionnaire de communication), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service MALABA MARKETPLACE (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Ventes entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande sur MALABA MARKETPLACE. En commandant avec MALABA HOLDING SARL, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

1. COMMENT COMMANDER

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur la plateforme MALABA MARKETPLACE, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

À ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d’envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

Sur cette page, se situe le bouton d’achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Si vous utilisez certains Services MALABA MARKETPLACE (tels que les Applications MALABA MARKETPALE pour mobile), le message de confirmation sera envoyé dans la messagerie intégrée de votre tableau de bord sur la plateforme et aussi dans votre boite mail. Nous vous informons de l’envoi de vos articles. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu’à la date d’envoi de vos articles.

Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Ceci s’applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un foyer normal passées pour le même produit.

Vous obtenez automatiquement les factures de vos achats par mail et à travers la rubrique Mes Commande dans votre tableau de bord. Les factures électroniques sont mises à votre disposition au format .pdf dans l’espace Votre compte sur notre Site Internet.

2. DROIT DE RÉTRACTATION DE 1 JOUR, EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION, NOTRE POLITIQUE DE RETOURS SOUS 4 JOURS

DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous bénéficiez du droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 1 jour soit 24 heures à compter de la date et l’heure à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous a pris physiquement possession des biens achetés.

Le délai de 1 jour soit 24 heures commence dès la prise de possession des biens achetés. Si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié, la date d’expiration est reportée au jour ouvrable qui suit. Certains articles, listés ci-dessous dans la section « EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION » ne sont pas éligibles à un retour.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
• la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de services pleinement exécutés par MALABA MARKETPLACE pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
• la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle ;
• la fourniture de contenu numérique (y compris les applications, les logiciels numériques, les livres électroniques, les MP3, etc.) qui n’est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, au moment du passage de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci avant la fin du délai de rétractation et renoncé à votre droit de rétractation.

MODALITES D’EXERCICE DU DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Pour les produits vendus par MALABA HOLDING SARL, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 1 jour soit 24 heures n’expire et de renvoyer votre produit en suivant les instructions de notre de retours en ligne.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 2 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Vous êtes responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas d’exercice de votre droit légal de rétractation, nous vous rembourserons le prix de l’article et les frais de livraison au plus tard 6 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. À moins que nous ne proposions l’enlèvement du produit par nos soins, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.

NOTRE POLITIQUE DE RETOURS SOUS 4 JOURS

Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi et notamment de votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus, MALABA HOLDING SARL propose une politique commerciale de retours sous 4 jours à compter du lendemain de la réception du produit si les produits sont complets et dans un état neuf et intact en soumettant votre en ligne.

Les produits qui sont exclus du droit légal de rétractation en application de la liste ci-dessus sont également exclus de notre politique de retours sous 4 jours.

Vous bénéficiez par ailleurs des garanties légales de conformité mentionnées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente (« Notre responsabilité Garanties »).

4. PRIX ET DISPONIBILITÉ

Tous les prix sont toutes taxes comprises sauf indication contraire.

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet ou sur l’application mobile sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur la plateforme. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l’adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte dans votre tableau de bord, si des produits que vous avez commandés s’avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S’il s’avérait que nous avons fait une erreur sur l’affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet ou sur l’application mobile, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

5. DOUANES

Lorsque vous commandez des produits sur MALABA MARKETPLACE pour être livrés en dehors du Congo, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur Malaba Marketplace, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

6. COMMANDE ACHETER MAINTENANT

La commande Acheter maintenant est la façon la plus rapide et la plus simple pour commander des produits en toute sécurité sur le site. Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, nous vous recommandons fortement de déconnecter votre compte quand vous n’êtes pas devant l’ordinateur.

7. NOTRE RESPONSABILITÉ – GARANTIES

Lorsque vous achetez un produit vendu par MALABA HOLDING SARL, vous bénéficiez de toutes les garanties légales de conformité.

MALABA HOLDING SARL répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit ou produit comportant des éléments numériques (qu’ils soient neufs, d’occasion ou reconditionnés) dans les conditions suivantes :

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne via notre Service Client pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties légales et les différentes options disponibles afin d’assurer la mise en conformité de votre produit vous seront proposées.

En cas de besoin, vous pouvez demander via notre Service Client à être joint directement par téléphone.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée ou offerte par le fabricant du produit ou un tiers, qui en détermine les conditions et la durée.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur la plateforme MALABA MARKETPLACE, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation de la plateforme ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n’encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation de la plateforme ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité.

8. MISES À JOUR DE LOGICIELS

Pour les biens comportant des éléments numériques, MALABA MARKETPLACE (ou un tiers concerné) publiera les types de mises à jour suivants selon les produits numériques que vous achetez :

• le cas échéant, les mises à jour qui ont été spécifiées sur la page d’informations sur le produit lors de l’achat ; et (ii) les mises à jour requises par la loi, y compris pour garantir la conformité du produit en question.
• MALABA MARKETPLACE (ou un tiers concerné) peut également vous fournir des mises à jour de produits supplémentaires de temps à autre, notamment pour : (i) proposer ou améliorer de nouvelles fonctionnalités, conceptions, interfaces et/ou caractéristiques ; (ii) apporter des modifications techniques mineures ; et/ou (iii) pour des raisons juridiques ou de sécurité, lorsque jugé raisonnablement nécessaire par MALABA MARKETPLACE (ou un tiers concerné). Certaines de ces mises à jour peuvent ne pas être nécessaires pour garantir la conformité du produit. En acceptant les conditions de vente, vous acceptez de recevoir ces mises à jour.
• Vous acceptez que les mises à jour puissent être effectuées automatiquement, sans aucune action nécessaire de votre part. Une mise à jour qui n’est pas automatique ne prend effet qu’une fois que vous l’avez installée. Vous reconnaissez que si les mises à jour ne sont pas installées dans les délais, ou si elles ne sont pas installées correctement, cela peut nuire aux performances ou aux fonctionnalités des produits concernés. MALABA MARKETPLACE ne sera pas tenu responsable en cas de non-conformité résultant de votre manquement à installer correctement les mises à jour.

9. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit congolais. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions congolaises, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en République Démocratique du Congo.

10. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions de vente à tout moment en publiant les modifications sur MALABA MARKETPLACE. Vous serez tenu(e) de respecter les Conditions de vente en vigueur au moment où vous commanderez des produits chez nous.

11. NULLITÉ

Si l’une de ces Conditions de vente est jugée non valide, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette condition sera considérée comme divisible et n’affectera pas la validité et le champ d’application des autres conditions.

12. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

13. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser la plateforme MALABA MARKETPLACE que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

14. COMMISSION

Pour les Vendeurs, la plateforme MALABA MARKETPLACE préleve une commission de 6% sur chaque vente.

15. IDENTIFICATION

MALABA MARKETPLACE est une marque commerciale utilisée par MALABA HOLDING SARL. Nos informations de contact sont les suivantes :

MALABA HOLDING SARL,

Société à responsabilité limitée

07 avenue Mwadingusha, Quartier Makomeno, Ville de Lubumbashi
Id. Nat : 05-S9502-N60610T

RCCM : CD/LSH/RCCM/25-B-00254

Numéro d’Impôt : A2518011F

La marque MALABA MARKETPLACE est une marque déposée de MALABA HOLDING SARL, en République Démocratique du Congo et / ou d’autres juridictions. Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de service de MALABA MARKETPLACE sont des marques ou visuels de MALABA HOLDING SARL. Les marques et visuels de MALABA MARKETPLACE ne peuvent pas être utilisées pour des produits ou services qui n’appartiennent pas à MALABA HOLDING SARL d’une manière susceptible de provoquer la confusion parmi les clients, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant MALABA HOLDING SARL. Toutes les autres marques qui n’appartiennent pas à MALABA HOLDING SARL et qui apparaissent sur cette plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, liés ou parrainés par MALABA HOLDING SARL.

CONTRAT MALABA MARKETPLACE SERVICES BUSINESS SOLUTIONS

Conditions Générales 

Bienvenue sur Malaba Marketplace Services Business Solutions, un ensemble de services vendeurs optionnels comprenant les services Vendre sur Malaba Marketplace, Expédié par Malaba Marketplace et Annonces Sponsorisées avec Malaba Marketplace.

LE PRESENT CONTRAT DEFINIT LES CONDITIONS REGISSANT VOTRE ACCES AUX, ET VOTRE UTILISATION DES, SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN OU PLUSIEURS COMPTES PARTICULIERS ET IL EST CONCLU ENTRE VOUS-MEME OU L’ENTREPRISE QUE VOUS REPRESENTEZ (« VOUS ») ET MALABA HOLDING S.A.R.L (LE « CONTRAT »). EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS DU SERVICE AUQUEL VOUS VOUS INSCRIVEZ OU QUE VOUS UTILISEZ EN RAPPORT AVEC UNE PLATEFORME MALABA MARKETPLACE PARTICULIER.

Dans le cadre du présent contrat, les termes « nous » et « MALABA MARKETPLACE » font référence à la société MALABA HOLDING SARL nommée dans les Conditions du Service applicables et « vous » signifie le demandeur (en cas d’enregistrement en vue de l’utilisation d’un Service en tant qu’individu) ou l’entreprise employant le demandeur ou que le demandeur représente (en cas d’enregistrement en vue de l’utilisation d’un service en tant qu’entreprise). Les termes en majuscules sont définis dans la rubrique Définitions ci-dessous. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales, les Conditions du Service applicables et les Politiques de Programme, les Conditions Générales s’appliqueront et les Conditions du Service applicables prévaudront sur les Politiques de Programme.

1. Inscription

Pour démarrer le processus d’inscription, vous devez suivre le processus d’enregistrement pour un ou plusieurs Services. En vous inscrivant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez ne pas avoir tenu compte de toutes déclarations verbales ou écrites effectuées par des salariés de MALABA HOLDING SARL ou de l’un de ses Affiliés et vous confirmez également avoir choisi le Service selon vos propres critères et en faisant preuve de discernement. L’utilisation des Services est limitée aux parties juridiquement aptes à conclure et former des contrats, dans le cadre du droit en vigueur. Dans le cadre de votre inscription, vous devez nous donner votre nom officiel (ou celui de votre société), l’adresse de votre lieu d’affaires principal, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, ainsi que toute autre information que nous pouvons être amenés à vous demander. Toutes les informations personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément à la Notice de Protection de vos informations personnelles (Voir Politique de Confidentialité).

2. Paiement des frais de Service

Les détails des frais sont entièrement décrits dans les Conditions du Service et les Politiques de Programme applicables. Vous êtes responsable de toutes vos dépenses dans le cadre du Contrat, sauf stipulation contraire du Contrat ou des Conditions du Service applicables. Pour utiliser un Service, vous devez donner à MALABA MARKETPLACE des informations de carte de crédit valides et/ou de Mobile Money valides. Vous utiliserez uniquement un nom que vous avez le droit d’utiliser dans le cadre d’un Service et vous mettrez toutes les informations précédentes à jour chaque fois que nécessaire, pour garantir qu’elles restent à tout moment exactes et complètes. Vous autorisez MALABA MARKETPLACE (et vous nous transmettrez, à notre demande, les documents attestant de cette autorisation) à vérifier vos données (y compris les mises à jour), à se faire adresser des rapports de crédit de temps à autre, à obtenir des autorisations de crédit de la part de l’émetteur de Votre Carte de Crédit et à prélever sur Votre Carte de Crédit ou à débiter l’un quelconque de vos comptes de paiement, lorsque cela est applicable, de tout montant qui nous est dû (remboursement ou autre). Vous autorisez MALABA MARKETPLACE, en plus de prélever les montants dus sur Votre Carte de Crédit, à choisir l’alternative consistant à soit, (a) compenser tout montant dû par vous à nous (remboursements ou autres) par les paiements que nous pourrions vous adresser, ou (b) vous facturer des montants que vous nous devez, auquel cas vous réglerez les montants facturés à réception de la facture. Sauf s’il en est disposé autrement, tous les montants envisagés dans le présent Contrat sont exprimés et affichés, et tous les paiements prévus dans le cadre du présent Contrat seront effectués.

3. Durée et résiliation

Le présent Contrat débute à la date à laquelle vous compléterez votre inscription vous permettant d’utiliser un Service et se poursuivra jusqu’à ce que l’une des parties y mette un terme, dans les conditions prévues ci-dessous. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation de tout Service ou mettre fin à ce Contrat, immédiatement après nous en avoir averti par le biais par courrier électronique, par le biais du formulaire Contactez-nous ou par tout autre moyen similaire. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des Services ou résilier ce Contrat sous réserve d’un préavis de 30 jours (a) si nous arrêtons ou restreignons la fourniture de tout Service en relation avec la plateforme MALABA MARKETPLACE ou (b) si vous avez enfreint le Contrat ou (c) en conformité avec les règles de droit civil applicables à la résiliation d’un contrat, le présent Contrat étant conclu pour une durée indéterminée. Nous pouvons mettre un terme à votre utilisation de tout Service ou mettre un terme au présent Contrat, immédiatement : (a) afin d’exercer un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ; (b) lorsque vous avez enfreint à plusieurs reprises le présent Contrat ; ou (c) si nous sommes assujettis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à résilier la fourniture des Services d’une manière qui ne nous permet pas de respecter ce délai de préavis. Nous pouvons suspendre votre utilisation des Services immédiatement : (a) si vous avez gravement enfreint le Contrat et n’avez pas remédié au problème dans les 7 jours suivant une notification pour correction, à moins que votre violation ne nous expose à une responsabilité envers un tiers auquel cas, nous serons en droit de réduire ou de renoncer à la période corrective susmentionnée ; (b) lorsque vous avez enfreint à plusieurs reprises le présent Contrat ; (c) si vous avez enfreint une obligation légale ou réglementaire ou si vous ne vous êtes pas conformé à une obligation légale ou réglementaire ; ou (d) en cas de contenu illicite ou inapproprié, de risques liés à la sécurité de votre Produit, de contrefaçon, de fraude, de logiciels malveillants, de spams, de violations de données, d’autres risques en matière de cybersécurité ou si Votre Produit n’est pas adapté aux mineurs.

Toute suspension perdurera jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve satisfaisante que vous avez remédié à sa cause et mis en œuvre les changements nécessaires.

Nous vous informerons de toute résiliation ou suspension par e-mail, ou tout autre moyen d’information individuel similaire, en indiquant le motif et les possibilités de recours contre cette décision, sauf si nous sommes assujettis à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables à cette résiliation ou suspension, ou lorsque vous avez enfreint à plusieurs reprises le présent Contrat fournir ces informations entraverait l’enquête ou la prévention d’activités trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou vous permettrait de contourner nos mesures de protection. Toute suspension perdurera jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve satisfaisante que vous avez remédié à sa cause et mis en œuvre les changements nécessaires. En cas de résiliation du présent Contrat, tous les droits et obligations liés au présent Contrat sont immédiatement résiliés, sauf que vous continuerez d’être responsable de l’exécution de toutes vos obligations nées de transactions conclues avant la résiliation et de tous les passifs accumulés avant ou par suite de la résiliation continuent à s’appliquer.

4. Licence

Vous nous octroyez un droit et une licence, libres de toute redevance, non exclusifs, pour le monde entier, pour la durée de vos Droits de Propriété Intellectuelle d’origine et dérivés, nous permettant d’utiliser, tous Vos Eléments, dans le cadre des Services ou de tout autre produit ou service de MALABA MARKETPLACE,  et par ailleurs de céder en sous-licence les droits énoncés ci-dessus à nos Affiliés et aux opérateurs des Espaces Associés à MALABA MARKETPLACE; à condition, toutefois, que nous ne modifions aucune de Vos Marques par rapport à la forme que vous nous aurez fournie (sauf pour les redimensionner dans la mesure où des contraintes de présentation nous y obligent, pour autant que les proportions relatives de ces marques restent les mêmes), et par ailleurs nous nous conformerons à vos demandes de retrait concernant les utilisations spécifiques de Vos Eléments (à condition que vous ne soyez pas en mesure de le faire à l’aide d’une fonctionnalité standard qui vous est proposée par le biais de la plateforme MALABA MARKETPLACE ou du Service applicable) ; à condition de plus, que rien dans ce Contrat ne porte atteinte, totalement ou en partie, à notre droit d’utiliser Vos Eléments sans votre accord, dans la mesure où une telle utilisation est légitime sans licence de votre part ou de la part de vos Affiliés, dans le cadre des Lois en vigueur (par exemple, l’utilisation référentielle dans le cadre des Lois sur les marques).

5. Déclarations

Chacune des parties déclare et garantit que : (a) s’il s’agit d’une  société, elle est dûment organisée et légalement constituée au regard des Lois en vigueur sur le territoire où se trouve son siège social; (b) elle a tous les droits, pouvoirs et autorités requis pour contracter et réaliser ses obligations et octroyer les droits, licences et autorisations qu’elle accorde en vertu des présentes; (c) toutes les informations fournies ou mises à disposition par chacune des parties à  l’autre partie ou à ses Affiliés sont exactes et complètes, et qu’elle met à jour rapidement les renseignements si nécessaire afin de s’assurer qu’elles demeurent en tout temps exactes et complètes, (d) chacune des parties n’est ni soumise aux sanctions ni autrement désignée sur une quelconque liste de parties prohibées ou restreintes, ni détenues ou contrôlées par une telle partie, chacune des parties se conformera au droit en vigueur dans le cadre de l’exécution de ses obligations et de ses droits au titre du présent Contrat.

6. Indemnisation

Vos obligations en termes d’indemnisation. Vous défendrez, indemniserez   et dégagerez de toute responsabilité, MALABA MARKETPLACE et nos gérants, directeurs, employés et agents contre toute réclamation, perte, dégât, règlement, frais, dépenses et autres obligations (y compris mais sans limitation, les honoraires d’avocats,) (individuellement, « Plainte ») résultant de, ou liée à: (a) votre non-respect des Lois applicables, (b) Vos Produits (y compris l’offre, la vente, l’expédition (sauf pour ceux de Vos Produits qui sont expédiés par le Service Expédié par MALABA MARKETPLACE, le cas échéant), l’annulation, le remboursement, le retour ou l’ajustement de ceux-ci), et toute blessure personnelle, décès (dans la mesure où la blessure ou le décès n’est pas causé par MALABA MARKETPLACE) ou dommages matériels y afférents; (c) Vos Taxes et droits ou la collecte, le paiement ou le défaut de collecte ou de paiement de vos Taxes et droits, ou le non-respect des obligations fiscales ou des droits d’enregistrement des impôts; ou (d) une violation réelle ou, sur la base d’indications spécifiques, présumée de toute déclaration que vous avez faite. 

7. Limitation de la responsabilité

Chaque partie n’est responsable que de dommages résultant de sa faute intentionnelle ou négligence grave. En cas de négligence mineure, chaque partie n’est responsable que : a) des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ; ou (b) des dommages prévisibles et typiquement occasionnés résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle.

8. Fiscalité

Comme convenu entre les parties, vous êtes responsable de la collecte, de l’établissement des récapitulatifs et du paiement de toutes Vos Taxes, excepté dans la mesure où (i) MALABA MARKETPLACE calcule, collecte ou verse les taxes en votre nom conformément à la législation applicable ; ou (ii) MALABA MARKETPLACE accepte expressément de recevoir en votre nom des taxes ou d’autres frais basés sur les transactions en rapport avec les services de calcul de taxes mis à disposition par MALABA MARKETPLACE et utilisés par vous. Vous acceptez et respecterez les politiques fiscales en vigueur en République Démocratique du Congo. Tous les montants et paiements dus par-vous à MALABA MARKETPLACE au titre du Contrat ou des Conditions de services applicables sont hors taxes, déduction ou retenue et il vous incombera de payer à MALABA MARKETPLACE toutes Vos taxes découlant de ces frais et toute déduction ou retenue exigée pour tout paiement.

Vous convenez d’accepter les factures électroniques de MALABA MARKETPLACE qui vous seront envoyées au format .pdf et selon une méthode d’envoi que nous déterminons.

9. Confidentialité et données personnelles

9.1 A l’occasion de votre utilisation des Services, vous êtes susceptible de recevoir des Informations Confidentielles. Vous convenez que pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa résiliation : (a) toutes les Informations Confidentielles sont et restent la propriété exclusive de MALABA MARKETPLACE, sauf les informations personnelles des clients; (b) vous et vos Affiliés n’utiliserez les Informations Confidentielles que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour votre participation aux Services; (c) vous vous interdirez par ailleurs, et ferez en sorte que vos Affiliés s’interdisent de révéler, directement ou indirectement (notamment par le biais d’un tiers), toute Information Confidentielle à une personne, une société ou tout tiers sauf si les Lois applicables l’exigent ; (d) vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation ou toute divulgation qui n’est pas expressément permise dans ce Contrat ;  et (e) vous ne conserverez les Informations Confidentielles que tant que leur utilisation sera strictement nécessaire à la participation aux Services ou au respect de vos obligations légales (par exemple, en matière de fiscalité) et, dans tous les cas, supprimerez ces informations à la résiliation du présent Contrat ou dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour l’accomplissement de vos obligations légales. La mention précédente ne restreint pas votre droit de partager des Informations Confidentielles avec une entité gouvernementale ayant compétence sur vous, à condition que vous limitiez la divulgation au minimum nécessaire et que vous indiquiez explicitement à cette entité gouvernementale le caractère confidentiel des informations partagées. Vous vous interdirez de publier tout communiqué de presse relatif aux Services, d’utiliser notre nom, nos Marques ou nos logos (sauf si cela est fait pour une campagne promotionnel de vos produits présents sur la plateforme ou votre boutique présente sur la plateforme) sans notre accord écrit préalable, et, de quelque façon que ce soit, de présenter la relation nous liant de façon trompeuse ou exagérée. Vous ne pouvez utiliser le badge « Disponible sur MALABA MARKETPLACE » que de la manière définie dans les instructions relatives à l’utilisation des marques commerciales, disponibles sur la plateforme MALABA MARKETPLACE.

9.2 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans notre Politique de Confidentialité, nous agissons en tant que responsable de traitement indépendant de toutes les données personnelles de clients collectées via les Services. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans une Politique de Confidentialité, vous êtes le responsable de traitement des données personnelles de clients qui sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes et vous ne pouvez utiliser ces données d’aucune manière non conforme aux Lois applicables. Vous devez préserver la confidentialité des données personnelles de clients à tout moment (la limite de 5 ans susmentionnée ne s’applique pas aux données personnelles de clients).

9.3 Nonobstant toute obligation supplémentaire figurant dans le présent Contrat ou la Politique de Confidentialité, lors du traitement des données personnelles de clients, vous devez : (a) vous conformer à vos obligations en vertu de la loi applicable en matière de protection des données ; (b) préserver la confidentialité des données personnelles de clients à tout moment (la limite de 5 ans susmentionnée ne s’applique pas aux données personnelles de clients) ; (c) mettre en place et conserver des mesures physiques, techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles de clients contre toute violation des données personnelles proportionnelle à la nature des données personnelles ; (d) nous tenir informés dans les plus brefs délais dès que vous avez connaissance d’une violation des données personnelles et prendre des mesures appropriées afin de remédier à la violation, y compris les efforts de réparation nécessaires pour rectifier et empêcher la répétition de la violation ; (e) nous fournir une assistance rapide car nous pouvons demander raisonnablement à remplir nos obligations en vertu de la loi applicable en matière de protection des données ; et (f) être responsable de fournir un avis aux personnes concernées par les données personnelles du client (lorsque cela est requis par la loi applicable en matière de protection des données) et répondre aux demandes des personnes concernées conformément à la loi applicable en matière de protection des données.

10. Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dans l’exécution d’une quelconque de nos obligations aux termes de ce Contrat imputables à des causes, événements ou autres problèmes indépendants de notre volonté.

11. Relations entre les parties

11.1 Vous et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans ce Contrat ne sera interprété comme constituant une société en partenariat, une société en participation, une agence commerciale, une franchise, un accord de représentation de vente, ou une relation salariée entre les parties. MALABA MARKETPLACE n’est ni un commissaire-priseur, ni un intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. Vous n’avez pas autorité pour présenter ou accepter des offres ou représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, sur votre site ou ailleurs, venant contredire les dispositions de cette clause. Le présent Contrat ne crée pas de relation d’exclusivité entre vous et nous.

Aucune mention expresse ou découlant implicitement de ce Contrat tend à ou doit être interprétée comme octroyant à des Personnes autres qu’aux parties au présent Contrat un quelconque droit légal ou équitable, recours, ou droit à réclamation en application de ou en relation avec ce Contrat. Ce Contrat et tous les engagements, représentations, garanties, conditions et clauses qu’il contient ont été rédigés en vue de bénéficier et bénéficient uniquement à MALABA MARKETPLACE, vous, et les clients ou vendeurs utilisateurs. En ce qui concerne la relation entre vous et nous, vous serez seul responsable de toutes les obligations liées à l’utilisation de tout service ou fonction de tiers que vous nous permettez d’utiliser en votre nom, y compris le respect de toutes conditions d’utilisation applicables auxdits services ou fonctions.

11.2 Dans le cadre de la fourniture des Services, nous sommes soumis à certaines obligations légales, telle que celle de communiquer des informations concernant votre Compte aux autorités fiscales ou autres autorités gouvernementales. Ces informations comprennent, par exemple, vos données d’identification, les détails de votre compte bancaire et l’historique de vos transactions. Vous nous donnez votre accord express pour divulguer ces informations aux autorités gouvernementales compétentes et aux autres entités juridiques de MALABA MARKETPLACE, comme cela est exigé par la loi, y compris dans les cas où d’autres entités de MALABA MARKETPLACE sont tenues de recueillir ces informations afin de se conformer à la loi applicable. Vous reconnaissez que ce transfert d’informations approfondit la relation commerciale existante entre nous dans le cadre de votre utilisation des Services, et que nous pouvons être dans l’impossibilité de fournir des Services si nous ne partageons pas les informations pertinentes concernant votre Compte comme cela est exigé par la loi ou ne sommes pas en mesure de le faire.

12. Suggestions et autres informations

Si vous ou l’un de vos Affiliés choisissez de fournir ou de mettre à disposition des suggestions, des commentaires, des idées, des améliorations, ou d’autres retours ou des éléments à utiliser avec ou en relation avec la plateforme MALABA MARKETPLACE ou Service (y compris toute Technologie correspondante), vous nous accorderez irrévocablement, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé par les Lois, une licence gratuite sur tous les droits, titres et intérêts relatifs auxdites suggestions, pour la durée de protection des droits sous-jacents. Afin de satisfaire aux demandes administratives, de protéger nos systèmes et nos clients, ou pour garantir l’intégrité et le bon fonctionnement de nos transactions et systèmes, nous aurons le droit d’accéder à, et de révéler toute information que nous jugeons nécessaire ou appropriée, et notamment les coordonnées de l’utilisateur, ses adresses IP et les informations sur son trafic, l’historique de son utilisation et les contenus postés, sans que cette liste soit exhaustive.

13. Modification

Nous vous informerons au moins 15 jours à l’avance des modifications du Contrat. 

Toutefois, nous pouvons modifier le Contrat à tout moment avec effet immédiat (a) si nous sommes assujettis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à modifier le présent Contrat d’une manière qui ne nous permet pas de respecter le délai de préavis ou (b) pour faire face à tout danger imprévu et imminent lié à la défense des Services, des consommateurs ou de vous-même contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité. Nous vous informerons de tout changement ou modification.

Votre utilisation des Services, après la date d’entrée en vigueur de toute modification du présent Contrat, vaudra acceptation de ce changement. Si vous jugez qu’une modification est inacceptable, vous acceptez de ne pas utiliser les Services et de mettre un terme au Contrat dans les conditions prévues à l’article 3.

14. Sécurité du mot de passe

Vous ne pourrez utiliser le mot de passe que nous vous donnons que pendant la durée du Contrat, pour accéder à votre Tableau de Bord Vendeur afin d’utiliser les Services, d’accepter Vos Transactions par mode électronique, et de revoir vos transactions une fois terminées. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe. Vous ne devez pas communiquer votre mot de passe à un tiers (autres que les tiers que vous autorisez à utiliser votre compte ou votre Tableau de Bord Vendeur dans le respect de ces dispositions contractuelles) et restez le seul responsable de toute utilisation et actions opérées par l’intermédiaire de votre mot de passe. Si votre mot de passe est compromis, vous devez immédiatement le changer.

15. Divers

Le droit de la République Démocratique du Congo régit ce Contrat et tous ses termes et conditions, sans toutefois donner effet aux règles en matière de conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Tout litige relatif, de quelques manières que ce soit, à votre utilisation des Services ou à ce Contrat relèvera de la compétence des tribunaux et cours de la République Démocratique du Congo de façon non-exclusive. Vous ne pouvez céder ni déléguer le présent Contrat ni vos droits et obligations en résultant, sans l’accord préalable écrit de MALABA MARKETPLACE. Toute tentative de cession ou de transfert en violation du présent article est nulle, étant toutefois précisé que, par notification à MALABA MARKETPLACE, vous pouvez céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à l’un de vos Affiliés, à condition que vous demeuriez responsable de vos obligations résultant du présent Contrat nées avant la date d’effet de la cession ou du transfert. Vous acceptez que nous puissions céder ou transférer nos droits et obligations résultant du présent Contrat : (a) dans le cadre d’une fusion, consolidation, acquisition ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs ou d’une transaction similaire, ou (b) à un Affilié ou dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise ; et à compter de cette cession, le cessionnaire est réputé se substituer à MALABA MARKETPLACE en tant que partie au présent Contrat. Sous réserve de la restriction précédente, le présent Contrat liera les parties et leurs ayant-droits et cessionnaires respectifs, leur bénéficiera et aura force exécutoire à leur égard. MALABA MARKETPLACE peut supprimer Votre Produit, ou restreindre la mise à disposition de votre offre immédiatement : (i) pour des raisons légales ou réglementaires ; (ii) en cas de contenu illicite ou inapproprié, de risques liés à la sécurité du produit, de contrefaçon, de violation de droit de propriété intellectuelle ou de produit non adapté aux mineurs ; (iii) pour faire face à tout danger imprévu et imminent lié à la défense des Services ou des consommateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité ; ou (iv) en cas de violation du Contrat, y compris de toute Politique de Confidentialité. Nous vous informerons de toute mesure de ce type par e-mail ou tout autre moyen similaire qui vous sera adressé individuellement, en indiquant la raison et les possibilités de recours.

Seule la version en langue anglaise du présent Contrat et des documents y afférents fait foi, les traductions n’ayant qu’une valeur indicative.

MALABA MARKETPLACE vous notifiera toute modification du présent Contrat en publiant les modifications sur votre Tableau de Bord Vendeur et en vous envoyant une notification par courrier électronique ou par tout autre moyen d’information individuel similaire. Vous devez envoyer toutes les notifications et autres communications concernant MALABA MARKETPLACE à notre équipe d’assistance pour les partenaires de vente via votre Tableau de Bord Vendeur, par courrier électronique, via le formulaire Contactez-nous ou par un autre moyen similaire. Nous sommes aussi susceptibles de communiquer avec vous en relation avec vos catalogues, vos ventes, et les Services, électroniquement ou par d’autres moyens, et vous consentez à de telles communications. Vous pouvez modifier votre adresse e-mail en mettant à jour vos informations dans votre Tableau de Bord Vendeur. Vous mettrez à jour vos adresses e-mail (ainsi que votre patronyme officiel, votre adresse et votre numéro de téléphone) aussi souvent que cela sera nécessaire pour garantir qu’ils soient tous exacts. Si l’une quelconque des clauses de ce Contrat était réputée illégale, nulle, ou impossible à exécuter pour quelque raison que ce soit, une telle clause sera considérée comme pouvant être séparée du reste du Contrat et n’affectera pas la validité ou la mise en œuvre des clauses restantes. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties au sujet des Services et autres sujets décrits au Contrat, et remplacent tous les accords verbaux ou écrits précédents ou contemporains.

Définitions

Dans ce Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :

« Affilié » signifie, concernant toute entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle, ou se trouve sous contrôle commun avec elle.

« Avis de Confirmation de Compte » désigne, si vous vous êtes enregistré pour Vendre sur MALABA MARKETPLACE avant le 14 décembre 2018, l’avis qui vous a été fourni sur votre Tableau de Bord vous informant que votre compte de Vendre sur MALABA MARKETPLACE a été ouvert.

« Conditions du Service » signifie les conditions telles que définies par les présentes et parties intégrantes au Contrat, à partir de la date à laquelle vous décidez de vous inscrire ou d’utiliser le Service en question, ainsi que toute modification que nous sommes en droit d’apporter auxdites conditions.

« Contenu » signifie les œuvres pouvant être protégées par un droit d’auteur dans le cadre du droit en vigueur et un contenu protégé par les droits des auteurs de bases de données.

« Droit de Propriété Intellectuelle » signifie tout brevet, droit d’auteur, Marque, nom de domaine, droit moral, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle existant selon le droit en vigueur ainsi que tous les droits accessoires et associés, y compris les droits fondés sur un enregistrement et un renouvellement, et les actions fondées sur des infractions à ces droits, leur détournement ou le non-respect de l’une ou l’autre des réglementations précitées.

« Informations Confidentielles” signifie des informations relatives à nous, aux Services ou aux clients MALABA MARKETPLACE qui ne sont pas connues du grand public, y compris, sans limitation, toute information identifiant ou propre à des clients spécifiques; rapports, informations et autres informations sur les Services, données dérivées des Services, à l’exception des données non personnelles résultant de la vente de vos produits au sens des produits vendus, des prix, des ventes, des volumes et de l’heure de la transaction; et les spécifications techniques ou opérationnelles relatives aux Services. Aux fins du présent Contrat, les données personnelles de clients constituent des informations confidentielles à tout moment.

 « Informations de Commande » désigne les informations de commande et d’expédition concernant Vos Produits vendus via la plateforme MALABA MARKETPLACE.

 « Lieu d’affaires principal » désigne le lieu où les services de MALABA MARKETPLACE sont reçus. Il s’agit de l’adresse que vous avez déclarée comme étant votre Adresse d’affaires dans votre compte vendeur.

« Lois » désigne toutes les lois, ordonnances, règles, réglementations, décrets, licences, permis, jugement, décision ou autres exigences fermes, en vigueur actuellement et au-delà, prises par toute autorité gouvernementale de la juridiction ayant compétence.

« Marque » signifie toute marque de fabrique, marque de service, habillage de marque (y compris tout visuel sous licence), nom commercial, autre logo sous licence ou enseigne et autres sources d’identification commerciales, protégés par les Lois ou susceptibles de l’être.

« Montant de base des frais » désigne la somme du Prix de l’Offre, de tous les frais d’expédition et de traitement, d’emballage cadeau et de tous autres frais, taxes et droits de douane via la plateforme MALABA MARKETPLACE applicable au cours de l’une de vos transactions.

« Personne » signifie tout individu, société, partenariat, Sarl, administration, association, société en  participation, division ou autre entité reconnue, qu’elle ait ou non une existence juridique.

 « Produit des Ventes » signifie le produit des ventes brut, réglé par les acheteurs via la plateforme MALABA MARKETPLACE applicable dans le cadre de l’une ou l’autre de Vos Transactions, et comprenant le Prix d’achat, tous les frais d’expédition et de traitement, d’emballage cadeau et les autres frais, taxes et droits de douane compris.

 « Produits Exclus » signifie, le cas échéant, les produits ou les articles exclus sur la plateforme MALABA MARKETPLACE.

« Tableau de Bord Vendeur » désigne le portail, l’espace vendeur et les outils en ligne que MALABA MARKETPLACE met à votre disposition pour vous permettre de gérer vos commandes, vos inventaires et votre présence sur la plateforme MALABA MARKETPLACE.

« Service » signifie chacun des services suivants rendus disponibles par MALABA HOLDING SARL sur la plateforme MALABA MARKETPLACE : le Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE, le Service Expédié par MALABA MARKETPLACE, Annonces Sponsorisées et tous services liés que nous rendons disponibles.

 « Technologie » signifie : (a) les idées, procédures, procédés, systèmes, modes de fonctionnement, principes et découvertes protégés ou susceptibles de l’être dans le cadre des Lois d’une juridiction quelconque ; (b) les interfaces, protocoles, glossaires, bibliothèques, formats XML structurés, spécifications, grammaires, formats de données et autres matériels similaires ; et (c) les logiciels, les matériels, code, technologie ou autres éléments fonctionnels.

 « Vos Éléments » signifie toutes les Technologies, Vos Marques, le Contenu, Vos Informations produit, les données, éléments et autres produits ou informations fournis ou mis à la disposition de MALABA MARKETPLACE et de ses Affiliés par vous-même ou vos Affiliés.

« Vos Marques » désigne celles de vos Marques que vous nous fournissez : (a) sous forme autre qu’un texte aux fins de dénomination ; et (b) séparées de (et non pas incluses ou incorporées à) toute information ou tous éléments spécifiques au produit.

« Vos Taxes » désigne toutes les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes à la vente, taxes d’utilisation, d’accise, taxes à l’importation et à l’exportation, ainsi que tous les autres impôts et redevances déterminés, encourus ou exigibles et qui doivent être prélevés et payés pour une raison quelconque (i) en relation avec toute publicité, offre ou vente de produits ou services par vous-même sur les Services, (ii) ou en relation avec des produits ou services fournis pour lesquels vos produits sont, directement ou indirectement, impliqués en tant que moyen de paiement ou d’échange, (iii) par ce biais ou en association avec eux, ou par ailleurs à la suite de toute action, inaction ou omission de votre part ou de la part de vos Affiliés, ou de toute autre Personne fournissant des produits ou des services, ou de vos directeurs, agents, sous-traitants ou représentants respectifs pour vos produits qui sont, directement ou indirectement, impliqués en tant que moyen de paiement ou d’échange.

« Votre/Vos Transaction(s) » se rapporte à toute vente de Votre/Vos Produit(s) sur la plateforme MALABA MARKETPLACE.

CONDITIONS DU SERVICE VENDRE SUR MALABA MARKETPLACE

Le Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE (« Vendre sur MALABA MARKETPLACE ») est un Service qui vous permet de mettre en vente directement certains de Vos Produits et services sur la plateforme MALABA MARKETPLACE. Vendre sur MALABA MARKETPLACE est exploité par MALABA HOLDING SARL.

Les présentes Conditions du Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE font partie du Contrat Malaba Marketplace Services Business Solutions (le « Contrat Business Solutions »), mais sauf disposition explicite contraire, ne concernent et ne s’appliquent qu’à votre participation à Vendre sur MALABA MARKETPLACE. EN VOUS INSCRIVANT OU EN UTILISANT VENDRE SUR MALABA MARKETPLACE, VOUS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ) CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE CONTRAT BUSINESS SOLUTIONS ET LES PRÉSENTES CONDITIONS DU SERVICE VENDRE SUR MALABA MARKETPLACE. Sauf définition contenue dans les présentes Conditions du Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE.

S-1.    Mise en vente de Vos Produits et traitement des commandes

S-1.1  Produits et informations sur le produit. Conformément aux Politiques applicables, vous fournirez, les Informations Obligatoires sur le Produit exactes et complètes, pour chaque produit ou service que vous mettez en vente sur la plateforme MALABA MARKETPLACE et vous mettrez très rapidement à jour toutes ces informations afin qu’elles soient, à tout moment, exactes et complètes. Vous vérifierez également que Vos Eléments, Vos Produits (emballages compris) et l’offre ainsi que la vente ultérieure de tous Vos Produits sur la plateforme MALABA MARKETPLACE, respectent toutes les Lois en vigueur (y compris les exigences de marquage, d’étiquetage et d’âge minimum) et ne contiennent aucun contenu diffamatoire ou obscène et ne violent aucun droit d’auteur, Marque, dessin et modèle, base de données ou tout autre droit d’un tiers. Vous déclarez que Vos Produits n’ont pas été fabriqués, assemblés, ou conditionnés par des personnes emprisonnées ou des enfants de moins de 15 ans ou qui n’ont pas l’âge minimum légal pour travailler. Vous n’avez pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quelque Produit Exclu que ce soit, ou d’essayer de mettre en vente quelque Produit Exclu que ce soit sur la plateforme MALABA MARKETPLACE, ni de fournir de Marque URL à utiliser ou de demander à ce que de tels Marques URL soient utilisés sur la plateforme MALABA MARKETPLACE.

S-1.2 – Mise en vente des produits, merchandising, traitement des commandes. Nous mettons Vos Produits en vente sur la plateforme MALABA MARKETPLACE particulier à la Date de Lancement sur Vendre sur MALABA MARKETPLACE applicable, et procédons au merchandising et à la promotion de Vos Produits en accord avec le Contrat Business Solutions. Nous pouvons utiliser des mécanismes qui nous permettent, ou permettent aux acheteurs, d’évaluer Vos Produits et/ou vos performances en tant que vendeur, et MALABA MARKETPLACE peut mettre ces évaluations à la disposition du public. Nous vous fournirons les Informations de Commande pour chacune de Vos Transactions. Les Produits des Ventes liés aux ventes effectuées sur la plateforme MALABA MARKETPLACE seront crédités sur votre compte de paiement Vendre sur MALABA MARKETPLACE.

S-2.    Vente et livraisons, remboursements et retours

S-2.1 – Vente et livraisons. Vos produits vendus sont expédiés par MALABA MARKETPLACE et/ou par l’un de ses sous-traitants ou partenaires d’expédition.

S-2.2 – Annulations, retours et remboursements.  Pour tous Vos Produits qui ne sont pas expédiés par MALABA MARKETPLACE, vous accepterez les annulations, les retours, les ajustements et les remboursements relatifs à Vos Produits conformément aux Conditions du Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE et aux Politiques de Remboursement de la plateforme MALABA MARKETPLACE concerné, telles que publiées au moment où la commande considérée a lieu et nous pourrons informer les clients que ces politiques s’appliquent à Vos Produits. Pour tous Vos Produits expédiés en utilisant le Service Expédié par MALABA MARKETPLACE, les Politiques de Remboursement de MALABA MARKETPLACE en vigueur au moment de la commande s’appliquent et vous vous conformerez à ces politiques. Vous procéderez rapidement aux remboursements et aux ajustements auxquels vous êtes tenus conformément aux Lois, lesquels remboursements et ajustements ne pourront en aucun cas intervenir plus de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle vous y êtes tenu.

S-3.    Problèmes sur Vos Produits

S-3.1 – Erreurs de livraison et non-conformité, rappels. Vous êtes responsable de : toute non-exécution, livraison manquante, livraison erronée, vol ou autre erreur ou action liés à l’expédition et à la livraison de Vos Produits, sauf dans les cas causés par: (a) une fraude à la carte de crédit, dont MALABA MARKETPLACE est responsable (b) le fait que nous n’avons pas mis à votre disposition les Informations de Commande telles que nous les avons reçues ou obtenues à la suite d’une vérification d’adresse.

S-4 – La plateforme MALABA MARKETPLACE et les Services

MALABA MARKETPLACE détermine la conception, le contenu, les fonctionnalités de la plateforme MALABA MARKETPLACE, et tous les aspects de chaque Service conformément au Contrat. MALABA MARKETPLACE peut céder l’un quelconque de ces droits ou déléguer l’une de ses responsabilités.

S-5.    Questions fiscales

Vous convenez par ailleurs, en plus des Conditions Générales, que le prix que vous indiquez pour Vos Produits comprend tous droits de douane, taxes d’accise ou autres impôts dont le versement peut être exigé en relation avec la vente concernée, sauf indication contraire dans une Politique de Programme ou accord écrit préalable de MALABA MARKETPLACE.

Définitions Vendre sur MALABA MARKETPLACE

 « Date de Sortie » signifie la date (les dates) spécifiée(s) le cas échéant par le fabricant, le distributeur et/ou le cédant d’un produit, avant laquelle toute information spécifique concernant le produit (ex., titre d’un livre) ne doit pas être diffusée publiquement, ou avant laquelle le produit ne doit pas être livré où être mis à la disposition des clients.

« Information d’Expédition » signifie, toutes les informations liées à la livraison.

« Informations Obligatoires sur le Produit » signifie, pour chacun de Vos Produits en rapport avec la plateforme MALABA MARKETPLACE particulier les informations suivantes : (a) le descriptif, y compris le cas échéant la disponibilité spécifique; (b) les numéros SKU et autres informations d’identification que MALABA MARKETPLACE peut raisonnablement exiger; (c) l’information concernant l’état du stock et la disponibilité des produits, les restrictions ou les exigences concernant l’expédition, (d) la classification à l’intérieur de chaque catégorie de produit et structure de recherche de MALABA MARKETPLACE; (e) des images numérisées représentant fidèlement uniquement Votre Produit, qui soient conformes à l’ensemble des directives MALABA MARKETPLACE sur les images, et n’incluant aucun logo, texte ou marquage supplémentaire; (f) le Prix d’Achat; (g) les frais d’expédition et de traitement (conformes à nos fonctionnalités standard dans ce domaine), (h) tout texte, exclusion de garantie, avertissement, avis, étiquette ou autre contenu dont les Lois en vigueur exigent l’affichage en lien avec l’offre, la commercialisation, la publicité ou la vente de Votre Produit; (i) toutes exigences du vendeur, frais de retour, ou autres conditions applicables au produit, dont un client devrait avoir connaissance avant d’acheter le produit; (j) la marque; (k) le modèle; (l) les dimensions du produit; (m) le poids; (n) une liste limitée de spécifications techniques; (o) les numéros SKU (et autres informations d’identification raisonnablement exigibles) des accessoires relatifs à Votre Produit qui sont disponibles dans notre catalogue; (p) la province à partir de laquelle Vos Produits sont expédiés; et (q) et toutes autres informations que nous pouvons raisonnablement exiger (ex. l’état de produits d’occasion ou reconditionnés).

 « Politiques de Remboursement de MALABA MARKETPLACE » signifie les politiques de retour et de remboursement publiées sur la plateforme MALABA MARKETPLACE particulier et applicables aux produits vendus par MALABA HOLDING SARL par le biais de la plateforme MALABA MARKETPLACE.

« Produits Médias » désigne tout livre, magazine ou autre publication, enregistrement sonore, enregistrement vidéo, produit logiciel, jeux d’ordinateur, jeux vidéo, et/ou tous les produits media quel que soit leur format, incluant tout abonnement s’y rapportant, vendus sur la plateforme MALABA MARKETPLACE.

« Prix d’Achat » désigne le montant total brut dû ou payé par l’acheteur de Votre Produit (incluant les taxes et droits de douane).

« Prix de l’Offre » désigne le montant brut total du produit fourni par le Vendeur après application des règles de retarification telles que le prix de vente, le prix professionnel, les remises sur quantité, le cas échéant.

« Votre/Vos Transaction(s) » est définie dans le Contrat Business Solutions ; cependant, pour les Conditions du Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE, il signifie toutes les transactions uniquement sur le Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE.

CONDITIONS DU SERVICE EXPEDIE PAR MALABA MARKETPLACE

Expédié par MALABA MARKETPLACE fournit l’expédition et des services associés pour Vos Produits. Ce service est exploité par MALABA HOLDING SARL.

Les Présentes Conditions du Service sont comprises dans le Contrat Malaba Marketplace Services Business Solutions (le « Contrat Business Solutions »). EN VOUS INSCRIVANT POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME MALABA MARKETPLACE, VOUS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE CONTRAT BUSINESS SOLUTIONS et par les présentes Conditions du Service. Vous acceptez expressément que MALABA MARKETPLACE puisse faire appel à son/ses sous-traitants(s) ou partenaire(s) des services d’expédition et services associés décrits ci-dessous.

F-1. Produit et Informations d’expédition 

Vous fournirez obligatoirement, des informations exactes et complètes concernant tous Vos Produits inscrits. Vous mettrez promptement à jour toutes les informations concernant Vos Produits, conformément à nos exigences et chaque fois que nécessaire, pour que lesdites informations soient toujours exactes et complètes. 

F-2. Stockage 

Nous fournirons les services de stockage décrits dans les présentes Conditions du Service, après avoir confirmé la réception du produit afin de le livré à l’acheteur. Nous conserverons des fichiers électroniques pour répertorier les Unités en identifiant le nombre d’unités stockées dans nos Centres d’Expédition. Nous ne serons pas tenus de marquer ou de séparer physiquement les Unités pour les distinguer d’autres unités en stock (par exemple, des produits portant le même numéro d’identification standard MALABA MARKETPLACE) détenus par nous, nos Affiliés ou des tiers dans le(s) centre(s) de distribution concerné(s). Si nous choisissons de mélanger les Unités avec de telles autres unités en stock, les parties conviennent que nos fichiers seront suffisants pour identifier les produits qui sont des Unités. Nous pourrons librement déplacer les Unités entre différentes installations. En cas de perte ou de dommage causés à l’une quelconque des Unités durant leur stockage, nous vous dédommagerons conformément aux directives applicables. Notre confirmation de réception du produit à livrer ne limite, ne réduit ni n’annule nos droits aux termes de ce Contrat Business Solutions. Nous nous réservons le droit de modifier les restrictions de programmation et les limites de volume sur la livraison et le stockage de votre inventaire dans les centres de distribution, et vous vous engagez à respecter ces restrictions ou limitations.

F.3. Expédié par MALABA MARKETPLACE

Dans le cadre de nos services « Expédié par MALABA MARKETPLACE », nous expédierons les Unités à partir des stocks de Vos Produits que nous détenons vers les adresses d’expédition des clients à travers le Pays. Nous pouvons expédier les Unités avec des produits qui nous sont achetés et/ou qui sont achetés à d’autres vendeurs, y compris l’une de nos filiales. Nous pouvons également expédier séparément les Unités qui sont incluses dans une seule Demande « Expédié par MALABA MARKETPLACE ».

F-4. Retours des Clients

F-4.1 Vous êtes responsable des retours, et vous les accepterez et les traiterez, et vous vous chargerez des remboursements et des ajustements pour toute Unité provenant de vos Ventes, conformément à ce Contrat Business Solutions.

F-4.2 Nous recevrons et traiterons les retours des Unités Expédiées par MALABA MARKETPLACE conformément aux conditions de votre Contrat Vendeur, aux présentes Conditions du Service. Toutes les Unités Expédiables enregistrées sur la plateforme MALABA MARKETPLACE particulier qui sont également des Unités Expédiées par MALABA MARKETPLACE et qui sont retournées en bonne et due forme seront remises en stock avec Vos Produits dans le programme de la plateforme MALABA MARKETPLACE. Nous pourrons gérer les commandes clients passées pour Vos Produits dans le cadre de la plateforme MALABA MARKETPLACE particulier avec des Unités Expédiées par MALABA MARKETPLACE retournées en rapport avec la plateforme MALABA MARKETPLACE. Sauf condition prévue à l’Article  F-5, vous redeviendrez propriétaire de toutes les Unités qui sont  retournées par les clients. 

F-4.3 Sous réserve des dispositions prévues à l’Article F-5, et selon vos instructions, nous vous retournerons toute Unité renvoyée par un client, ou en disposerons, si nous déterminons qu’elle est non Expédiable. Sans limitation de nos droits en vertu de l’Article F-5.3, nous pouvons choisir de restituer ou de disposer de cette Unité non Expédiable.

F-4.4 Si un client retourne à MALABA MARKETPLACE une Unité provenant de vos Ventes Multi-Sites, vous devrez nous instruire de vous la retourner ou d’en disposer à vos frais, faute de quoi nous disposerons de l’Unité comme prévu à l’Article F-5.

F-4.5 Vous serez responsable de toutes les obligations en matière de TVA et de déclarations Intrastat découlant de tous les retours.

F-5. Retours vers vous et disposition des Unités 

F-5.1 Sous réserve de l’Article F.5-5 vous pouvez à tout moment demander que les Unités vous soient renvoyées ou que nous en disposions. 

F-5.2 Nous pouvons, avec préavis, vous retourner toutes les Unités, y compris en cas d’Unité(s) non Expédiable(s), y compris en cas de la résiliation des présentes Conditions du Service. Les Unités retournées seront renvoyées à l’adresse que vous avez indiquée conformément aux dispositions du Contrat Business Solutions. Cependant, si (a) l’adresse désignée dont nous disposons vous concernant relativement à la plateforme MALABA MARKETPLACE particulier n’est plus à jour, est incorrecte, (b) vous n’avez pas communiqué ou, à notre demande, confirmé une adresse d’expédition désignée, ou (c) nous ne pouvons faire en sorte de vous faire supporter les frais de retour, l’Unité sera réputée abandonnée et nous pourrons en disposer comme il convient en fonction de l’inventaire (par exemple, en la vendant, en la recyclant, en en faisant don ou en la détruisant) et conserver toute somme en rapport avec la disposition des Unités que nous pourrions recevoir. 

F-5.3 Nous pourrons disposer de toute Unité non Expédiable (et vous serez réputé avoir accepté cette opération) : (a) immédiatement si nous déterminons,  que (i) l’Unité crée un risque pour la sécurité, la santé ou la responsabilité de MALABA MARKETPLACE, de notre personnel ou d’un tiers ; ou (ii) vous avez exercé une activité frauduleuse ou illégale; ou (iii) nous sommes en droit de mettre fin à votre utilisation des Services avec effet immédiat conformément à l’Article 3 et nous sommes exposés à une responsabilité vis-à-vis d’un tiers; ou (b) si vous ne nous donnez aucune instruction quant au retour ou à la disposition des Unités non Expédiables dans un délai de trente (30) jours après notification de notre part sur le fait que son  retrait est nécessaire, par exemple parce que votre utilisation de la plateforme MALABA MARKETPLACE est suspendue ou terminée ou que votre compte vendeur est suspendu, résilié ou fermé. En outre, vous nous rembourserez tous dommages subis, y compris les dépenses que nous pourrons engager en lien avec toutes Unités non Expédiables

F-5.4 Vous pouvez à tout moment nous demander de disposer des Unités. Nous pourrons traiter toute Unité dont nous avons le droit de disposer comme il convient en fonction de l’inventaire (par exemple, en la vendant, en la recyclant, en en faisant don ou en la détruisant). Nous pourrons conserver toute somme en rapport avec la disposition des Unités que nous pourrions recevoir. La propriété de chaque Unité mise à disposition nous est transférée (ou est transférée à un tiers de notre choix, comme une entité caritative) gratuitement, libre de tout privilège et de toute charge, si nécessaire afin de nous permettre de disposer de l’Unité, et nous pourrons conserver toute somme reçue en rapport avec la disposition de l’Unité. 

F-5.5 Vous nous notifierez promptement tous les rappels ou risque de rappel concernant Vos Produits et apporterez votre coopération et assistance en cas de rappel, notamment en mettant en œuvre des procédures de retour de produits, conformément à nos procédures standards. Vous serez responsable de tous les frais et dépenses encourus par vous, nous, ou nos et vos Affiliés, dans le cadre de tout rappel ou menace de rappel d’un de Vos Produits (y compris tout frais de retour, de stockage, de réparation, de liquidation ou de livraison à vous-même, ou à tout vendeur de ce produit).

F-6.     Service Client 

F-6.1 Nous n’avons pas d’obligation de service clientèle autre que celle de transmettre les demandes à votre attention au contact que vous fournissez, et de mettre à disposition un ensemble raisonnable d’informations concernant l’état de traitement des commandes de Vos Produits, si vous le demandez et dans la mesure où nous détenons de telles informations. Vous ferez en sorte que toutes vos communications adressées à vos clients au sujet de l’expédition de Vos Produits et d’autres questions de traitement, reflètent nos politiques et règlements, y compris à propos des méthodes d’expédition, de retour et de service clientèle. 

F-6.2 Nous sommes responsables de toutes les questions de service clientèle, en matière de conditionnement, de traitement et d’expédition ainsi que de retours clients, de remboursements et d’ajustements au sujet des Unités Expédiées par MALABA MARKETPLACE. Nous déciderons si un client bénéficiera d’un remboursement, d’un ajustement ou d’un remplacement au titre d’une Unité en Vente sur MALABA MARKETPLACE; et nous vous exigerons que vous nous remboursiez, lorsque nous aurons déterminé que vous étiez responsable selon les termes du Contrat Business Solutions. Nous vous informerons lorsque vous serez responsable du remboursement d’un client. Dans les trente (30) jours suivant notre notification, vous pouvez demander que nous vous renvoyions toute Unité non Expédiable pour inspection et vous pouvez faire appel si vous n’êtes pas d’accord avec notre conclusion.

F-6.3 Dans l’hypothèse où le mauvais produit a été livré, où le produit a été endommagé ou perdu ou qu’il est manquant, et sauf si nous déterminons que cette situation a été causée par vous ou l’un de vos directeurs, agents ou sous-traitants, nous déciderons : (a) pour toute Unité en Vente sur MALABA MARKETPLACE, (i) d’expédier une Unité de remplacement au client et de vous régler la Valeur de Remplacement, soit (ii) d’initier un rembourser du client en votre nom, et de vous verser la Valeur de Remplacement de l’Unité. Tout remboursement au client sera initié conformément aux Conditions du Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE. Nonobstant les Conditions du Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE, nous pourrons vous facturer les versements qui nous sont dus au titre des Conditions du Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE et des présentes Conditions du Service, respectivement. Sauf disposition explicite mentionnée dans cet Article F-6.3, vous serez responsable de tous les frais associés à tout échange ou retour.

F-7. Expédition et emballage cadeau.

Pour les Unités Expédiées par MALABA MARKETPLACE, nous déterminons les montants à facturer au client pour les frais de livraison et de services d’emballage cadeau sur les Unités que nous traitons. 

F-8. Indemnisation 

En plus de vos obligations telles que décrites dans le Contrat Business Solutions, vous convenez également de nous indemniser, de nous garantir et de nous dégager de toute responsabilité ainsi que celle de nos Affiliés et nos dirigeants, employés, représentants et agents respectifs contre toute Plainte qui pourrait être issue de, ou avoir trait: (a) aux Unités (que la propriété nous ait été transférée ou non, et y compris à toute Unité que nous identifions comme étant la vôtre; y compris pour tout dommage corporel, décès ou dommage matériels causés par les Unités;  et selon le cas, (b) à toute vente, utilisation, valeur ajoutée, propriété personnelle, recettes brutes, accise, franchise, taxes, taxe professionnelle ou autre, ou droits de douane, timbres ou taxes similaires (y compris les pénalités, amendes ou intérêts de retards sur ces montants dus), imposés par le gouvernement.

F-9. Effet de la résiliation 

Vos droits en matière de résiliation sont définis dans le Contrat Business Solutions. Suite à la résiliation du Contrat Business Solutions ou des présentes Conditions du Service se rapportant à la plateforme MALABA MARKETPLACE particulier, suivant vos instructions, nous vous retournerons, ou éliminerons les Unités inscrites sur la plateforme MALABA MARKETPLACE comme prévu à l’Article F-5. En l’absence d’instructions pour le retour ou l’élimination des Unités dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, nous pourrons choisir de vous retourner les Unités et/ou d’en disposer partiellement ou en totalité, comme prévu à l’Article F-5, et vous êtes d’accord avec cette action. Suite à la résiliation des présentes Conditions du Service relatives à la plateforme MALABA MARKETPLACE particulier, tous les droits et obligations des parties aux termes des présentes Conditions du Service relatifs à la plateforme MALABA MARKETPLACE concerné seront éteints, sauf les droits et obligations des parties mentionnées à certains articles des présentes conditions et concernant les Unités reçues ou stockées par MALABA MARKETPLACE à la date de résiliation, qui perdureront après la résiliation.

F-10. Fiscalité 

Vous comprenez et reconnaissez que le fait de stocker des Unités dans les centres de distribution peut constituer une présence fiscale pour vous sur le territoire national, et que vous serez seul responsable de toutes les taxes dues et de toutes les obligations en matière de déclaration fiscale du fait de ce stockage. Si des Taxes d’Expédition ou Vos Taxes nous sont réclamées pour avoir exécuté des services pour votre compte, vous serez responsable du paiement de ces Taxes d’Expédition et Vos Taxes, et vous indemniserez MALABA MARKETPLACE.

Définitions

 « Centre(s) d’Expédition » signifie le(s) centre(s) d’expédition désigné(s) ou utilisé(s) par  MALABA MARKETPLACE afin de stocker et de distribuer les Unités en lien avec la plateforme MALABA MARKETPLACE.

« Contrat Vendeur » signifie les Conditions du Service Vendre sur MALABA MARKETPLACE, l’Avenant au Programme Vendeur Professionnel, tout contrat succédant aux contrats susmentionnés ; ou tout autre contrat similaire (tel que déterminé par MALABA MARKETPLACE) entre vous et nous, vous permettant de mettre en ligne et de vendre des produits via la plateforme MALABA MARKETPLACE.

« Informations d’expédition » signifie, concernant toute Unité achetée, les informations suivantes : le nom du destinataire, l’adresse d’expédition, la quantité d’Unités à envoyer, et d’autres informations relatives à l’expédition que nous pouvons raisonnablement exiger.

« Produit(s) Exclu(s) » signifie, Produit Interdit par la législation du pays ou par les autorités Etatiques.

« Unité » signifie une unité de Votre Produit que vous apportez à MALABA MARKETPLACE afin de le livrer au client qui l’a acheté.

 « Unité Expédiable » signifie une Unité qui n’est pas une Unité Non Expédiable.

« Unité Non Expédiable » signifie une Unité : (a) défectueuse, endommagée; qui ne correspond pas à l’usage indiqué par vous-même ou ne portant pas les étiquettes requises, (b) dont les étiquettes n’ont pas été correctement enregistrées avec MALABA MARKETPLACE avant expédition ou ne correspondent pas au produit qui a été enregistré; (c) qui est un Produit Exclu ou n’est pas conforme au Contrat Business Solutions, ou (d) que MALABA MARKETPLACE détermine comme ne pouvant pas être vendue ou n’étant pas expédiable, ou (e) dont MALABA MARKETPLACE détermine qu’elle n’est pas appropriée. 

CONDITIONS DU SERVICE ANNONCES SPONSORISEES

Annonces Sponsorisées, incluant Produits Sponsorisés et les Marques Sponsorisées (« Annonces Sponsorisées » ou « Produits Sponsorisés »), est un Service qui vous permet de promouvoir Vos Produits sur la plateforme MALABA MARKETPLACE. Votre utilisation d’Annonces Sponsorisées régie par le Contrat de Publicité Malaba MARKETPLACE. Vous acceptez le Contrat de Publicité MALABA MARKETPLACE avec la partie contractante MALABA MARKETPLACE concernée (comme défini dans le Contrat de publicité MALABA MARKETPLACE), qui peut être mis à jour de temps en temps par MALABA MARKETPLACE conformément à ses conditions.

En cas de conflit entre les Conditions générales et le Contrat de publicité Malaba Marketplace concernant les services publicitaires, le Contrat de publicité Malaba Marketplace prévaudra dans la mesure du conflit.